Les droits du conjoint survivant, et si votre belle maman vous en privait ?
Il est parfois coutume de penser que le conjoint survivant est un héritier comme un autre. Mais malheureusement, cette idée est faussée par le fait que le conjoint survivant n’est qu’un successible, c’est à dire qu’il est dans la possibilité d’hériter si tant est qu’il reste quelque chose à lui octroyer.
En effet, seul les héritiers dits « réservataires », les enfants, disposent d’une quote part d’héritage à recevoir qui ne peut pas leur être enlevée.
Cependant, afin de ne pas démunir complètement le conjoint survivant si celui-ci n’hérite de rien (la part du conjoint survivant se prenant sur la quotité disponible, si celle-ci a été épuisée, elle ne peut pas lui être transmise), le législateur a prévu quelques gardes fous.
Il est prévu au sein de l’article 764 du code civil qu’au jour du décès, si la résidence principale était détenue par les époux ou fait partie intégrante de la succession, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’habitation sur l’ensemble du bien ainsi que sur les meubles qui le compose.
Grâce à cela, le conjoint survivant dispose d’une résidence jusqu’à la fin de ses jours sans porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants qui sont pleinement propriétaires du bien.
Mais les enchevêtrements des différents articles du code civil peuvent venir mettre à mal ce droit, à compter du moment où au jour du décès, le bien ne soit plus la propriété de l’un des époux comme par magie.
Par magie NON, par un acte juridique simplement.
Dans notre situation, le bien, actuelle résidence principale des époux au jour du décès, avait été donné en nue-propriété à Monsieur par sa mère.
Ladite donation, par sécurité, était assortie d’une clause de retour dite « conventionnelle » (clause actée au sein de l’acte de donation) et prévoyait qu’en cas de décès du donataire et que celui-ci ne laissait pas d’héritier, la nue-propriété réintégrerait automatiquement le patrimoine du donateur (la mère).
C’est à cet instant que les problèmes commencent. Le conjoint survivant, ayant perdu son mari fait valoir à la succession son droit viager au logement tel que la loi le prévoit mais sa belle maman n’est pas de cet avis, et compte bien reprendre son dû.
Les deux parties n’étant pas prêtes à abandonner le bien, l’affaire est portée devant les tribunaux et même jusque devant la Cour de cassation (Cass. 1èreciv 23 Septembre 2015 n°14-18131).
La solution peut paraître étrange d’un point de vue moral, elle n’en est pas moins logique d’un point de vue juridique. La Cour donne raison à la mère donatrice au motif que le décès a eu pour effet immédiat de faire retourner la propriété du bien dans le patrimoine de la maman. Cela faisant échec au principe du droit de viager d’habitation, car pour qu’il s’applique, le bien doit appartenir aux époux ou dépendre de la succession.
La Cour de cassation va même jusqu’à préciser que « l’exécution du droit de retour avait eu pour effet de remettre les parties dans la même situation que si la donation n’était jamais intervenue. »
Notre Cabinet se fait fort d’accompagner chacun de ses clients tout au long des étapes de leur vie et de faire en sorte d’organiser le patrimoine mais également la transmission de celui-ci.
Vous ne souhaitez pas de conflits de votre vivant, alors n’en laissez pas après votre décès, pour cela Contactez-nous
Achevé de rédiger le 02/08/2019.
