Le mois de décembre annonce comme chaque année, la période des fêtes de fin d’année et avec elle son lot de cadeaux, de surprises et de festivités.Les familles de tous horizons tentent de rendre heureux leurs proches en y mettant sous le sapin de beaux paquets bien emballés.
Cependant, il est possible que l’administration fiscale vienne gâcher les festivités en souhaitant requalifier le cadeau fait à l’un de vos proches en une donation.
En effet, il lui est possible, lors d’un contrôle, qu’elle estime que ce qui a été offert, est manifestement disproportionné au regard de la situation patrimoniale du contribuable.
Bien que l’article 852 du code civil prévoit que les présents d’usages ne sont pas rapportables (et donc pas considéré comme une donation) il existe certaines exceptions.
Il a été reconnu et admit par les magistrats et l’administration fiscale que le présent d’usage doit respecter deux conditions cumulatives :
- Il doit être offert lors d’évènements familiaux de type anniversaire, Noël, obtention du permis de conduire…)
- Le présent ne peut être manifestement disproportionné par rapport à la situation patrimoniale de celui qui offre.
Exemple :
- Un contribuable lambda qui gagne en moyenne 2 000 €/ mois décide d’offrir pour noël à son fils une voiture d’une valeur de 50 000 € (toutes taxes comprises bien entendu). Ici, l’administration fiscale sera en droit de requalifier le présent en donation car disproportionné.
- A l’inverse, en tant que riche héritière de l’industrie cosmétique, la voiture serait quant à elle considéré comme dérisoire au regard des revenus et du patrimoine global et de fait resterait un présent d’usage.
Il est donc clair que chacune des situations doit être analysée de manière casuistique, mais doit tout de même vous pousser à la plus grande prudence si vous souhaitez offrir de très gros cadeaux à vos proches.
Mais quelles sont les conséquences me direz vous ?
Qui dit donation dit enregistrement aux impôts et paiement des droits de donation éventuellement. En effet, si votre cadeau à votre fils est requalifié en donation celui-ci pourra bénéficier d’un abattement de 100 000 € mais tout le reste vous sera fiscalisé selon un barème établi par l’administration fiscale.
Il serait donc dommage que votre fils pensant recevoir un beau cadeau de ses parents, se retrouve à perdre une partie de son abattement voir à payer des droits de donation.
Les aspects manifestement disproportionnés sont régulièrement utilisés dans le domaine juridique et pas seulement pour des présents d’usage, ainsi, vous pouvez également être sanctionné en assurance vie si les sommes reçues par une tierce personne sont manifestement exagérées au regard du patrimoine transmis et du non respect des réserves héréditaires.
Au delà d’un présent d’usage, la transmission du patrimoine est un objectif important et les dispositifs fiscaux peuvent permettre de l’atteindre, les conseils et expertises d’un conseil en gestion de patrimoine sont là pour vous éviter ces erreurs, alors n’hésitez plus, Contactez nous.
