Pour cette toute nouvelle actualité du mois de Février, nous avons décidé de vous faire rentrer dans un aspect fiscal français parfois méconnu : Le report d’imposition.
Plus particulièrement, nous avons sélectionné un cas bien précis que l’on retrouve souvent à savoir, les reports d’impositions suite à un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur lui même.
De quoi s’agit-il ?
Prenons ici présent une personne physique que l’on pourra appeler Mr REPOR Cette personne détient des titres d’une société LAMDA et dont une valeur précise y est rattachée.
En parallèle, il dispose d’une société ALPHA et faisons simple… qu’il contrôle à 100%.
Un jour, il décide de venir augmenter la valeur de sa société ALPHA en apportant les titres qu’il détient de la société LAMBDA.
Au regard de la fiscalité de Monsieur REPOR personne physique, cet apport s’analyse comme une cession.
En terme général, toute cession est susceptible de générer de la plus value qui serait alors constatée lors de la déclaration de revenus effectuée en N+1 et fiscalisée à la suite.
Cependant, le dit apport n’a généré au moment où il a été effectué, aucune contrepartie financière au profit de M.REPORT
C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale lui permet de « reporter » l’imposition à une date ultérieure dont les cas sont limitativement énumérés.
Une question reste alors en suspend (ou en report)… comment est déterminée l’assiette de calcul du report d’imposition ?
C’est très simple, la plus value est déterminée au jour de l’apport et celle-ci est alors figée dans le temps jusqu’à la survenance de l’événement mettant fin au report.
Assiette de calcul : Prix de cession – prix d’acquisition.
Le prix de cession s’analyse en retenant la valeur des titres qui a été apportée.
Quant au prix d’acquisition, il faut retenir le prix payé pour leur acquisition (augmenté éventuellement des frais d’acquisition) , ou si ils ont été reçus à titre gratuit (succession ou donation), on retiendra la valeur qui a été retenue pour le calcul des droits de mutation.
Nous avons parlé de situations limitativement énumérées mettant fin au report et venant déclencher l’imposition mais qu’elles sont elles ?
- En cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport (ceux de la Société ALPHA dans notre exemple).
- En cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres apportés SI l’un de ces évènements survient dans les 3 ans à compter de l’apport SAUF si la société (ALPHA) qui a reçu les titres décide d’investir le montant obtenu par l’un de ces cas dans un délai de 2 ans et pour une valeur d’au moins 60% du montant de ce produit.
Maintenant que nous avons exposé les bases du mécanisme du report d’imposition, revenons-en à l’objet même de notre article … Impôt sur le revenu ou Flat Tax faut-il choisir ?
Malheureusement, n’escomptez pas choisir comme il vous plaira car le législateur et l’administration fiscale ont tout prévu.
En somme, tout dépendra de la date à laquelle a été créée votre report.
Les différentes fiscalités se retiennent en 3 périodes :
- Report avant 2013.
- Report de 2013 à 2017.
- Report à compter de 2018.
Le principe concernant les plus values en report d’imposition avant 2013 la fiscalité applicable est de 24% (19% sous certaines conditions) augmenté des prélèvements sociaux.
En ce qui concerne les plus values en report d’imposition sur la seconde période (2013 à 2017).
Le contribuable est alors soumis au taux d’imposition qui aurait du lui être appliqué si le plus value avait été incluse l’année où a été réalisé le report.
Cette imposition inclue Impôt sur le revenu, Prélèvements sociaux et éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
SOYEZ PRUDENT, car la fin de votre report d’imposition peut intervenir plusieurs années après l’apport, et cette faveur faite par l’administration fiscale pourrait devenir une véritable sanction voir même un cataclysme financier au vue de certains montants.
Enfin, la troisième et dernière période (reports à compter de 2018) vous laisse plus de liberté car lors de la fin du report d’imposition, cette fois ci vous pourrez choisir ; soit d’opter pour :
- La Flat Tax (PFU : Prélèvement forfaitaire unique) de 30% (12,8 Impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
- Le barème progressif de l’impôt sur le revenu dont les modalités de calcul ont été énoncées dans le paragraphe ci-avant (période 2013 à 2017).
Voici pour cette brève présentation d’un aspect juridique et fiscal pouvant sembler pesant voir trouble pour certains.
C’est la raison pour laquelle, afin de ne pas vous faire surprendre par un tel mécanisme ou si vous avez de simples questions à ce sujet, n’hésitez pas … Contactez-nous.
